Protection du capital (faillite bancaire)

De quelle protection du capital pouvez-vous bénéficier ?

Votre banque (ou votre courtier / assureur favori) fait faillite ! De suite, vous imaginez le pire : vos dépôts bancaires sont perdus, le capital de votre contrat d’assurance-vie s’évapore, vos actions disparaissent…

Par vraiment ! Car vous pouvez compter sur plusieurs mécanismes de protection du capital, mises en place depuis une vingtaine d’années.

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution

Crée par la loi du 25 juin 1999, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) est chargé de vous indemniser si votre banque est déclarée en faillite (faillite rendant ainsi vos avoirs indisponibles). Fin 2015, 544 établissements adhéraient au FGDR. Comment fonctionne cette protection du capital ?

En réalité, le FGDR gère 3 garanties bien distinctes : la garantie des dépôts, la garantie des titres, la garantie des cautions.

La garantie des dépôts

La garantie des dépôts du FGDR

Elle couvre les sommes (jusqu’à 100 000 € par client et par établissement) déposées sur :

  • Les comptes courants
  • Les comptes sur livret bancaire (ou Livret B)
  • Les comptes et plans d’épargne sur livret (CEL, PEL, PEP bancaire)
  • Les comptes espèces attachés à un CTO, un PEA, un Plan Epargne Retraite ou un Plan d’Epargne Salariale
  • Les chèques de banque non encaissés

Un couple possédant un compte joint bénéficie d’une garantie de 200 000 €.

A noter que les dépôts en devises autres que celles de l’Espace Economique Européen (soit les 28 membres de l’UE et, en sus, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) comme les Dollars, les Francs suisses… ne sont pas couverts par cette garantie.

La garantie des dépôts de l'Etat

En sus, le FGDR peut procéder à une indemnisation supplémentaire pour le compte de l’Etat. En effet, les sommes déposées sur les livrets garantis par l’Etat (LA, livret bleu, LDD, LEP) sont aussi couvertes jusqu’à 100 000€ par client et par établissement.

Fonctionnement et cas particuliers

Si vous avez plusieurs comptes dans une même banque, tous les dépôts sont additionnés : la garantie s’applique une seule et unique fois.

Si vous avez des comptes dans plusieurs banques, la garantie de protection du capital s’applique séparément pour chaque banque.

En cas de dépôt exceptionnel (vente d’un bien d’habitation, réparation d’un dommage en capital, réception d’une donation ou d’une succession, indemnité de rupture de contrat de travail) et temporaire (encaissement datant de moins de 3 mois), la limite d’indemnisation est relevée à 500 000 euros supplémentaires pour chaque cas précédemment cité.

Depuis le 1er juin 2016, le délai d’indemnisation est de 7 jours (au lieu de 20 jours auparavant).

Une indemnisation "théorique"

Toutefois, l’exercice de cette indemnisation est davantage théorique que réelle. En effet, le FGDR disposerait (au 31.12.2015) de 3,4 milliards d’euros (voir le rapport annuel 2015 du FGDR), alors que l’ensemble des dépôts bancaires en France s’élèvent à environ 1800 milliards d’euros.

Donc, en terme de protection du capital, le FGDR pourrait être efficace (il faut attendre, par là, « activable pour tous les assurés ») si une seule et unique banque connaissait des difficultés. Par contre, en cas de crise systémique généralisée, cette protection du capital serait inefficace.

La garantie des titres

Cette « garantie des investisseurs » couvre les instruments financiers confiés à un intermédiaire financier, comme les actions, les obligations, les bons du Trésor, les Titres de Créance Négociables (TCN), les parts ou actions d’OPCVM (SICAV ou FCP) et de SCPI, lorsqu’ils déposés sur un PEA ou un Compte Titres.

La garantie entre en jeu lorsque l’ACPR constate que le prestataire de services d’investissement (comme les sociétés de courtage) ou la banque n’est plus en mesure de restituer à ses client les instruments financiers dont il a la garde.

L’indemnisation maximale est de 70 000 € par client et par établissement, quelle que soit la devise dans laquelle les titres sont libellés. La valeur prise en compte correspond à celle des titres financiers à la date d’indisponibilité (ou de leur disparition). Sachez que les prestataires de services d’investissement opérant en France ont l’obligation légale d’adhérer à cette garantie.

Enfin, il faut retenir que les espèces associées aux compte titres sont elles aussi indemnisées. Le FGDR identifie le montant total des espèces indisponibles associées au CTO, et le garantit à hauteur de 70 000 € (si le prestataire est une entreprise d’investissement) ou de 100 000 € (si le prestataire est une banque, mais en l’additionnant à l’ensemble des autres dépôts).

La garantie des cautions

Cette garantie concerne les engagements de caution pris par les établissements de crédit ou les sociétés de financement, au nom de professionnels (constructeurs immobiliers, agents de voyage, courtiers en assurance…) à qui la réglementation fait obligation de présenter une garantie envers leurs clients pour les fonds qui leur sont confiés.

La garantie des cautions bénéficie aux clients finaux des professions citées ci-dessus, lorsqu’un professionnel ne remplit pas ses obligations envers eux et que l’établissement de crédit ou la société de financement qui a délivré la caution fait faillite. Dans ce cas, le FGDR prend le relais et honore l’engagement de caution jusqu’à la bonne fin du projet.

Si le professionnel est défaillant vis-à-vis de son client, le FGDR intervient en indemnisation (avec une indemnité plafonnée à 90 % du dommage subi par le client et avec une franchise de 3000 € à la charge du client final). Pour les particuliers, cette protection du capital est donc indirecte.

Le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes

La loi du 25 juin 1999 (relative à l’épargne et à la sécurité financière) a également créé le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP). Ce fonds est chargé de vous indemniser si une société d’assurances de personnes est déclarée en faillite, après contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Les contrats couverts par la FGAP

Ainsi, sont couvertes par le FGAP toutes les sociétés agréées en France (soumises au contrôle de l’Etat français et de l’ACPR) ayant obligation d’y souscrire :

  • Les sociétés d’assurance-vie et de capitalisation,
  • Les sociétés couvrant les risques de dommages corporels liés à un accident ou à la maladie,
  • Les sociétés mixtes.

Les sociétés d’assurances de dommages (mêmes lorsqu’elles couvrent les risques de dommages corporels liés à l’accident ou à la maladie), les mutuelles (régies par le code de la mutualité) et les institutions de prévoyance (régies par le code de la Sécurité sociale) sont exclues de ce fonds.

Les indemnisations du FGAP

Le cas échéant, l’indemnisation est applicable par assuré, souscripteur ou bénéficiaire du contrat (quel que soit le nombre de contrats souscrits auprès d’une même société) et prévue dans la limite de 2 plafonds :

  • Au maximum 70 000 € pour toutes les prestations
  • Au maximum 90 000 € pour les rentes issues de contrats d’assurance-décès ou les rentes d’incapacité et d’invalidité

Comme cette indemnisation s’effectue pour chaque assureur, il est par exemple préférable d’avoir 3 contrats d’assurance-vie chez 3 assureurs différents (3 x 70 000 €) plutôt qu’un seul contrat (à 210 000 € ) chez un assureur unique !

En cas de co-souscription (par des conjoints par exemple), comme le plafond s’apprécie par assuré, l’indemnisation peut être de 2 x 70 000, soit 140 000 €.

Dans un contrat d’assurance-vie (que ce soit pour les Fonds Euros ou pour les UC), le montant de l’indemnisation est calculé en fonction de la valeur de rachat au jour où le contrat cesse d’avoir effet. Le délai de versement de l’indemnisation est fixé à 2 mois.

Une indemnisation du FGAP théorique

Les ressources propres du FGAP s’élèvent à 785 millions (fin 2015), avec une possibilité d’emprunt auprès des sociétés adhérentes pour un montant identique, soit une capacité d’intervention théorique de 1 570 millions. A mettre en relation avec l’encours total des contrats

La Directive européenne "Résolution" (2016)

Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette Directive a encore renforcé la sécurité du système bancaire et la protection des dépôts. Ce dispositif impose aux banques de disposer des ressources nécessaires pour faire face elles-mêmes à d’éventuelles difficultés, sans que les Etats et/ou les déposants ne soient mis à contribution.

Ainsi, récemment, le ratio de solvabilité des banques françaises est passé de 6% à 12%, représentant 100 milliards d’euros de fonds propres supplémentaires. Les banques se sont en fait dotées de « coussins de sécurité », les rendant plus solides financièrement.

Par ailleurs, cette Directive a créé un « mécanisme de résolution » en cas de difficultés bancaires. Ce mécanisme s’appuie sur deux principes :

1/ Un Conseil de Résolution Unique (CRU) aura la possibilité de puiser dans les « coussins de sécurité » lorsqu’une banque rencontrera des difficultés.

2/ Un Fonds de Résolution Unique (FRU) sera doté de 55 milliards d’euros et servira à renflouer les banques en difficulté ou à les soutenir pendant une restructuration.

Que penser de ces protections ?

Il va de soi que ces mécanismes de protection du capital servent davantage à rassurer les épargnants qu’à leur garantir une protection réelle et complète de la totalité de leurs dépôts bancaires !

Il ne faut pas se leurrer, une protection réelle (avec des capitaux « bloqués » équivalents aux dépôts réels) est inconcevable. Par ailleurs, ces mécanismes n’ont jamais été utilisés depuis leur création, personne ne peut juger objectivement de leur efficacité…

Ces protections, même théoriques, ont au moins le mérite d’exister, et je pense qu’il ne faut pas céder à un pessimisme exagéré !

Toutefois, imaginez une crise généralisée du système bancaire en Europe ! Imaginez une situation de blocage total (voir de disparition) du capital des épargnants ! On imagine aisément que les Etats de l’UE réagiraient fermement avant que de tels scénarios puissent arriver (à moins de tenir à une sorte de « nouveau 1789 »).

Leave a reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Scroll to Top